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DROIT

Télévision interactive

16/02/2001

L'avant-projet de loi sur la société de l'information, récemment mis en ligne sur Internet (www.transfert.net) dans une version provisoire, exclut la télévision interactive de la législation applicable à la télévision traditionnelle, en fixant des règles beaucoup moins restrictives. De plus en plus de services interactifs, notamment des jeux, sont en effet proposés sur ces nouvelles télévisions. Or, la législation française en matière de publicité télévisuelle est relativement contraignante. Pour simplifier, seule la publicité sous forme de spots est permise, à l'exclusion par exemple de toute publicité sous forme de bandeaux. Ce cadre juridique est techniquement impossible à appliquer à la télévision interactive: à partir du moment où deux téléspectateurs reçoivent à un même instant des images individualisées et donc différentes, il n'est pas possible d'intégrer dans un programme interactif des spots de publicité tels que ceux qui sont diffusés à la télévision traditionnelle. Dès lors, il était économiquement vital, pour les acteurs de la télévision interactive, que le législateur reconnaisse que la télévision interactive... n'est pas de la télévision.

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