Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

DROIT

Publicité sur Internet

13/04/2001

Une version presque définitive du projet de loi sur la société de l'information est actuellement étudiée par plusieurs organismes tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce projet concerne en grande partie des questions juridiques liées à Internet. Ainsi, en matière de publicité, plusieurs dispositions viennent protéger les internautes: toute publicité devra être clairement identifiée en tant que telle. Les professionnels devront donc analyser avec attention la marge de manoeuvre juridique dont ils disposent s'ils souhaitent intégrer un logo ou un objet publicitaire dans le contenu d'un service. De même, le projet prévoit que les spécialistes du marketing direct devront veiller à ce qu'aucune publicité ne soit adressée à un internaute ayant exprimé le désir de ne pas en recevoir. La pratique du «spamming» se trouve donc condamnée. Enfin, ce texte précise que ces dispositions seront également applicables aux publicités adressées à des professionnels.

Envoyer par mail un article

Publicité sur Internet

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.