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DROIT

Nouvelles régulations

08/06/2001

La loi sur les nouvelles régulations économiques, qui était très attendue, a été promulguée le 15mai dernier. Elle traite en 144articles de sujets variés relatifs au monde des affaires, notamment en droit financier, en droit de la concurrence et en droit des sociétés. Certaines dispositions intéressent plus particulièrement le secteur de la communication. Cette loi prévoit, par exemple, la création d'une commission chargée de donner des avis sur tout document commercial ou publicitaire qui léserait une personne morale. Elle renforce aussi la réglementation sur l'étiquetage de certains produits. Ainsi, le fabricant d'un produit commercialisé sous la marque d'un distributeur pourra exiger que ses coordonnées apparaissent sur l'étiquette. La loi réglemente également les cartes de cinéma illimitées. Ces dernières devront obtenir un agrément avant d'être commercialisées. De plus, les exploitants les plus puissants qui proposeront ces cartes seront tenus de demander à certains de leurs concurrents de s'associer à cette opération.

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