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DROIT

Photographie: évolution de la jurisprudence

20/07/2001

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt important en droit de la publicité. La question qui lui était posée était la suivante: Est-il possible d'utiliser à des fins publicitaires la photographie d'un immeuble sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire de ce bien? En 1999, la Cour de cassation avait répondu par la négative. En 2001, elle assouplit sa position: dorénavant, le propriétaire ne pourra s'opposer à l'utilisation d'une telle photographie que s'il prouve que l'exploitation de cette dernière lui cause un«trouble certain». Il ne dispose donc plus d'un droit discrétionnaire.

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