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Du droit de la vente à distance

07/09/2001

L'ordonnance du 23 août 2001 a été récemment publiée auJournal officiel.Elle concerne la transposition de directives communautaires en matière notamment de contrats de vente à distance. Cette transposition tend à protéger le consommateur. Celui-ci dispose par exemple, dans certaines conditions, d'un droit de rétractation utilisable dans un délai de sept jours sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Lorsque ce droit est exercé, le vendeur est tenu de rembourser son client trente jours au plus tard après sa demande.

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