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DROIT

Publicité télévisée : un nouveau décret

01/02/2002

Un décret du 28 décembre 2001 modifie la réglementation applicable à la publicité télévisée, au parrainage et au téléachat. Les services de télévision interactive sont désormais soumis à cette réglementation, même si certains assouplissements sont prévus : en pratique, un service de télévision interactive ne peut plus faire de la publicité pour un secteur interdit comme la distribution. En revanche, ce service peut insérer des bandeaux publicitaires, comme sur Internet, ce qui n'est pas autorisé pour les services de télévision traditionnels. D'autres modifications importantes sont apportées par ce décret. Par exemple, il sera permis, pour les services de cinéma, distribués par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de proposer des messages publicitaires consacrés au cinéma (le cinéma étant un des secteurs interdits de publicité à la télévision). Une tolérance qui avait déjà été admise pour le câble et le satellite.

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