Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

DROIT

Contrat rétroactif

22/02/2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 indique notamment que les contrats prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises sont nuls. En pratique, il est courant que ce type de contrats soit signé en cours d'année et rétroagisse au 1er janvier. Appliquée à la lettre, la loi NRE doit conduire à considérer qu'une telle pratique est désormais interdite, ce qui avait notamment suscité l'émoi des professionnels du secteur de la publicité. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôle l'application de ce texte, a récemment fait savoir que, sur ce point, la loi NRE devait être interprétée avec souplesse. Un accord annuel signé après le 1er janvier pourrait donc rétroagir au 1er janvier.

Envoyer par mail un article

Contrat rétroactif

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.