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JURIDIQUE

Europe : protégez vos créations

08/03/2002

Le modèle communautaire confère désormais aux créateurs une protection de leurs modèles dans toute l'Union européenne.

(1) Le dépôt en ligne est notamment possible sur www.artema.com, www.protecrea.com ou www.pro tectrite.com. Le site Artema propose aussi un service de publication dans des journaux spécialisés permettant de bénéficier d'un droit de modèle communautaire non enregistré.

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