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DROIT

Les ventes avec cadeau à 1 euro sont licites

27/09/2002

Pour inciter à l'achat d'un produit, il peut être utile de proposer un cadeau en prime. Cette technique est en principe interdite, car le législateur considère que le coût du cadeau augmente le prix du produit à l'insu du consommateur. Pour contourner cette interdiction, les professionnels de la promotion des ventes proposent à l'acheteur du produit une « prime payante » à un prix dérisoire, par exemple un euro (il ne s'agit donc pas d'un « cadeau »). En début d'année, la Cour de cassation a semblé contester la légalité de cette technique, en se fondant sur l'interdiction de la revente à perte (le coût de la « prime » est en général supérieur à un euro, or il est interdit de revendre un produit moins cher qu'il n'a coûté). La Cour de cassation vient d'éclaircir sa position dans un sens favorable aux professionnels de la promotion des ventes : pour calculer si un produit a été revendu à perte, il faut raisonner en prenant en compte la marge globale du produit principal et de la prime (et non pas uniquement la marge de la prime).

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