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DROIT

Les odeurs échappent au droit des marques

24/01/2003

La Cour de justice des Communautés européennes a tranché, le 12 décembre 2002, sur un vieux débat, la propriété olfactive : même matérialisée sur un support physique, l'odeur ne peut bénéficier de la protection des marques. La cour a estimé que, puisqu'il s'agit ici uniquement d'un signe olfactif, les exigences de sa représentation graphique ne peuvent être remplies ni par une formule chimique, ni par une description au moyen de mots, ni par le dépôt d'un échantillon d'une odeur, ni par la combinaison de tous ces éléments réunis. La décision ne concerne pas seulement les entreprises du secteur des cosmétiques et du parfum, mais tous les domaines où les entreprises ont recours à l'odeur, que cela soit dans leurs produits ou par le biais du marketing olfactif.

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