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DROIT

Câble: France Télécom sanctionnée

16/04/1999

La distinction traditionnelle entre le propriétaire (France Télécom) et les exploitants des réseaux câblés (NC Numéricâble, Lyonnaise Câble et France Télécom Câble) est source de contentieux, ainsi qu'en témoignent les nombreux litiges actuellement devant les tribunaux. NC Numéricâble, qui exploite dix-huit sites (soit 37,5% des abonnés au câble), a saisi le Conseil de la concurrence après que France Télécom a brutalement souhaité augmenter de 150% la redevance due par le câblo-opérateur pour accéder au réseau câblé. Dans sa décision du 12janvier, confirmée le 15mars par la cour d'appel de Paris, le Conseil de la concurrence n'a pas exclu, sous réserve d'une instruction à venir, que l'ampleur et la brutalité de cette hausse de la redevance constituent un abus de position dominante que détient France Télécom sur le marché de l'acheminement des signaux sur les réseaux du plan câble, abus pouvant avoir pour effet d'éliminer NC Numéricâble du marché et de restreindre le jeu de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a donc fait droit à la demande de mesures conservatoires introduite par NC Numéricâble visant à poursuivre les conventions en cours aux conditions tarifaires actuelles, et ce jusqu'à un débat au fond très attendu.

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