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DROIT

Droits d'auteur: nouvelle jurisprudence

23/04/1999

Par un arrêt du 1er avril, la cour d'appel de Versailles vient alimenter la question très discutée du droit d'auteur des journalistes. Elle a énoncé qu'une société éditrice était en droit de publier à nouveau dans le même journal des clichés réalisés par un photographe pigiste, sans son autorisation et sans rémunération nouvelle. Pour la cour, les dispositions de l'article L761-9 du code du travail, qui exigent une convention expresse entre le journaliste et l'éditeur pour la parution dans plus d'un journal ou périodique, n'étaient pas applicables, dès lors que le législateur a voulu viser «les numéros d'un journal ou périodique publiés par un même organe de presse, sous un même titre.» Si, dans cette affaire, les magistrats ont écarté la possibilité, pour l'entreprise éditrice, d'opposer au photographe l'existence d'une oeuvre collective, c'est parce que le pigiste ne revendiquait qu'un droit limité, portant sur ses propres photos, parfaitement identifiables. La cour ne conteste toutefois pas au journal en tant que tel le bénéfice de la qualification d'oeuvre collective, laquelle, rappelons-le, est au coeur des négociations entre éditeurs et journalistes concernant la question de la diffusion de leurs créations sur Internet.

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