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DROIT

La presse entre au TGI de Paris

14/05/1999

La personne qui s'estime victime d'une infraction de presse (diffamation, refus d'insertion de droit de réponse, etc.) peut soit choisir d'agir devant la juridiction civile, soit se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Mais la loi de 1881 sur la presse impose, devant le juge pénal et à peine de nullité des poursuites, le respect de règles procédurales très strictes. L'audience pénale, plus solennelle, est souvent médiatisée et les dommages-intérêts moins importants qu'au civil. Au final, les disparités de procédures ont des effets certains sur l'issue des procès de presse. Face à ce constat, Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Paris, a annoncé la création, dès le 1erseptembre prochain, d'une chambre de la presse. Les mêmes juges statueront alternativement, selon les cas, en formation civile ou correctionnelle, et appliqueront la loi de 1881, quelle que soit la nature procédurale du litige, civile, pénale ou référé. Seront notamment portées devant cette chambre les affaires d'atteinte à la présomption d'innocence, à la vie privée et au droit à l'image.

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