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DROIT

Droits d'auteur sous surveillance

21/05/1999

Attendu par la profession, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique va enfin voir le jour. Sa création, annoncée par le Premier ministre le 19janvier dernier, est imminente et le ministère de la Culture prévoit une entrée en fonction à la prochaine rentrée. Les professionnels concernés ont reçu, le mois dernier, un avant-projet d'arrêté constitutif. Ce texte confirme que le Conseil aura un rôle consultatif et de proposition sur les sujets les plus importants et actuels des droits d'auteur et des droits voisins, mais qu'il n'aura pas vocation à jouer un rôle de médiation directe entre intérêts privés. Les réserves des professionnels consultés portent d'abord sur les modalités de fonctionnement de cet organe qui ne compterait pas moins de 39membres, représentants de l'administration et personnalités qualifiées mais surtout représentants des professions concernées: sociétés d'auteurs et d'éditeurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et audiovisuels, radiodiffuseurs, éditeurs de logiciels et de services en ligne et même deux représentants des internautes.

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