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DROIT

Piraterie sonore: vers un cadre juridique?

11/06/1999

Face au développement alarmant de la distribution et de la vente de copies numériques musicales, en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle qui réprime pénalement la distribution, la diffusion et la revente des copies autres que celles effectuées par le copieur pour son seul usage privé, Catherine Trautmann organise, le 29juin prochain, les États généraux du disque. Elle invite tous les professionnels de la filière musicale à la réflexion. Pour l'heure, le gouvernement soutient l'initiative de la Commission européenne, exprimée par leLivre vert sur la contrefaçon et la piraterie,ainsi que le projet de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins. Celui-ci prévoit la mise en place d'un droit à rémunération pour la copie privée numérique jusqu'à ce que le développement de moyens techniques efficaces permette aux titulaires de droits d'assurer la protection effective de leurs oeuvres. À cet effet, le gouvernement participe, aux côtés des ayants droit et de l'Association française de normalisation (Afnor), à l'élaboration d'identifiants numériques normalisés reconnus internationalement

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