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DROIT

Sondages: au législateur de réglementer

18/06/1999

En dépit des multiples contournements de l'interdiction de publier, diffuser ou commenter tout sondage ayant un quelconque rapport avec une élection la semaine précédant le scrutin, la loi de 1977 doit toujours être appliquée. Le Conseil d'État l'a réaffirmé la semaine dernière, malgré une action intentée par un particulier pour faire déclarer cette loi incompatible avec la réglementation européenne et les techniques modernes de communication. Pour le juge administratif, et contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal de grande instance de Paris au mois de décembre dernier, la loi de 1977, tant en raison de l'objectif qu'elle poursuit (éviter que le choix des électeurs ne soit influencé) que de la durée limitée de la période au cours de laquelle elle s'applique, restreint certes la liberté d'expression. Mais elle entre néanmoins dans le cadre des limitations autorisées par l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil considère que c'est au législateur, en raison des limites auxquelles est confrontée l'application effective de cette réglementation, de revoir un certain nombre de modalités, voir même le principe, de la loi.

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