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DROIT

Le cybersquatting sous surveillance

02/07/1999

À l'issue du meeting de Berlin le 27mai 1999, l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a annoncé son soutien aux propositions de l'Ompi (Organisation mondiale de la propriété industrielle) pour lutter contre le cybersquatting, dans son rapport final sur les noms de domaine sur Internet et la propriété intellectuelle. Dans ce sens, le TGI de Paris vient de rendre une décision, à la demande de Radio-France, interdisant au particulier qui avait déposé auprès du NSI (Network Solution Inc.) le nom de domaine france-infos.com d'utiliser cette dénomination et lui enjoignant de la céder gratuitement à Radio-France. NSI peut jouer un rôle préventif en refusant l'enregistrement à des déposants de mauvaise foi. L'organisme a ainsi récemment interdit à des étudiants de déposer plusieurs dizaines de noms dans le but évident de les revendre. C'est ce qu'aurait voulu faire valoir Porsche qui se bat devant les tribunaux américains pour poursuivre globalement la centaine de déposants de noms de domaine contrefaisant sa marque.

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