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DROIT

L'ART freine Internet gratuit

09/07/1999

Saisie sur la question de la rémunération de Cegetel pour les appels en provenance de France Télécom, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) - chargée, en vertu de l'article L 36-8 du code des postes et télécommunications, d'arbitrer les conflits d'interconnexion et de fixer les conditions équitables - a, le 18 juin dernier, affirmé la nécessité d'établir un tarif d'interconnexion différencié pour Internet et le téléphone. Pour le trafic à destination d'Internet, l'ART a fixé, au regard des recettes de France Télécom et des coûts correspondants pour les deux opérateurs, le tarif d'interconnexion de Cegetel à 3,8centimes la minute. Ce faisant, l'ART met fin aux espoirs des fournisseurs d'accès gratuit à Internet, qui comptaient sur le reversement d'une partie du prix de la communication par les opérateurs «alternatifs» comme Cegetel, pour se rémunérer. Or, à ce tarif minimal, Cegetel ne peut rien reverser aux fournisseurs d'accès à Internet.

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