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Paysages de France dépose un recours devant le Conseil d’État

18/04/2012 - L'association Paysages de France a déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret sur l'affichage publié le 31 janvier 2012 au Journal officiel de la République française.

Les radios indépendantes saisissent le conseil d'Etat sur la RNT

28/02/2012 - Le Sirti demande également à ce dernier de suspendre voire d'invalider l'appel à candidatures lancé fin 2011 pour un distributeur de services de radio payante.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de Free d'étaler le paiement concernant la 4G

08/09/2011 - Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 7 septembre, la demande en référé de Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports ...

Le Conseil d'Etat rejette la demande de Free sur la 4G

08/09/2011 - Le Conseil d'Etat a rejeté mercredi 7 septembre la demande de l'opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports ...

Un recours d'Apple contre Hadopi devant le Conseil d'Etat

14/09/2011 - Un recours d'Apple contre Hadopi devrait être examiné ce mercredi 13 septembre par le Conseil d'Etat, selon le site spécialisé Numerama. La firme à la pomme avait en effet attaqué en juillet 2010 devant ...