Le gouvernement impose aux ministères depuis ce lundi 6 février un encadrement renforcé concernant le recours aux cabinets de conseil privés en matière informatique.
Le gouvernement impose depuis ce lundi 6 février des règles plus strictes aux ministères concernant le recours aux cabinets de conseil privés en matière informatique, dans une circulaire diffusée par Matignon. Ce contrôle accru entre en vigueur près d'un an après la publication d'un rapport du Sénat qui avait jugé « tentaculaire » le phénomène de recours aux cabinets de conseil par l'Etat et ses opérateurs. Il fait suite à l'annonce par le gouvernement, en juillet 2022, de sa volonté de plafonner, dès lundi, à 2 millions d'euros certaines missions de conseil en stratégie et organisation confiées par l'Etat à des cabinets privés et de limiter à deux contrats consécutifs le recours à un même prestataire.
Notant que les équipes numériques de l'Etat manquent souvent des compétences internes « en quantité et en qualité », la circulaire de la Première ministre Elisabeth Borne demande aux ministères de « veiller à maintenir un niveau suffisant de compétences (...) de façon à réduire les risques liés à l'externalisation ». Un projet externalisé à plus de 60% « doit être considéré à risque ». Au-delà de 80%, le projet ne peut pas démarrer « dans des conditions de maîtrise satisfaisante ». Dans le détail, le document identifie trois types de projets. Concernant le conseil en stratégie numérique des politiques publiques, qui concerne « un volume relativement limité de prestations » mais peut « présenter des risques d'influence de la décision publique », chaque ministère devra publier tous les ans la liste des commandes passées en précisant leur montant et le nom du prestataire. Le pilotage du projet doit être entièrement confié à l'administration.
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Les missions pour appuis et expertises techniques, qui constituent souvent « des expertises techniques pointues de courtes durées pour faire face à un besoin aigu », doivent pour leur part s'accompagner de « compétences internes suffisantes pour le pilotage de la prestation ». Il s'agit par exemple de la mise en œuvre d'un chatbot pour le site internet des impôts ou l'emploi de l'intelligence artificielle dans la fraude à l'immatriculation, explique la circulaire.
Enfin, pour les missions de développement informatique, d'installation de matériels ou de support aux utilisateurs, les plus importantes en volume, le recours aux cabinets est « souvent indispensable au regard des ressources à mobiliser », note-t-elle. Ils devront être signalés annuellement. La circulaire prévoit aussi des travaux sur la stratégie des achats informatiques de l'Etat dont les conclusions doivent être présentées au second semestre 2023, une amélioration de la maîtrise des risques sur les grands projets de l'Etat, et l'amélioration de la rédaction des marchés publics d'achat de prestations informatiques. En 2022, les dépenses des ministères auprès de cabinets privés auraient diminué de près de 35% à 176,8 millions d'euros par rapport à l'année précédente, au-delà de l'objectif de 15% fixé par le gouvernement.
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