REGLEMENTATION

L’autorité belge, qui avait estimé que le TCF de l’IAB (le standard d’échange de données entre acteurs du web) n’était pas conforme au RGPD, et sanctionné l’association en février 2022, a validé son nouveau plan d’action, proposé en avril 2022. Ce plan d’action propose notamment de se conformer aux recommandations de l’autorité, et de considérer que la chaîne TC, qui contient les préférences de l’utilisateur sont une données à caractère personnel, et que l’IAB agit en tant que responsable de traitement. L’IAB dit « se réjouir que le plan d’action ait été accueilli favorablement », mais note que la fin de la procédure d’appel initiée auprès de la Cour de Justice Européenne pourrait amener à revoir de nouveau cette vision du TCF si elle invalidait la décision de départ.

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