Après plusieurs mois d’étapes parlementaires, la commission du développement durable du Sénat a adopté en séance publique, lundi 16 février, la loi sur l’obsolescence programmée, censée punir la limitation intentionnelle de durée de vie d’un appareil électronique. Cette mesure a été inscrite dans le cadre de l’article 22 ter A du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte. Le nouveau délit d’obsolescence programmée figure désormais dans l'article L213-4-1 du Code de la consommation. Il y est défini comme un «stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique», et pourra être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
