Législation

La loi Nouvelles Opportunités économiques (NOE ou Macron 2) devrait être présentée en janvier en Conseil des ministres. Elle vise à «transformer le potentiel économique lié au numérique et à l’innovation en opportunités pour tous». Il s'agit aussi d'ouvrir les données d’intérêt général, de favoriser le financement des start-up, l’investissement dans les innovations, le développement des entreprises individuelles, la transition des emplois ainsi que de «simplifier le parcours des indépendants». Il ne faut pas confondre NOE avec le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire. Au terme d'une consultation publique inédite de quelque 21000 participants, le texte inclut le droit d'héberger soi-même ses données, la transparence sur les algorithmes utilisés par les administrations ou la création d'un cadre légal pour les compétitions de jeux vidéo. Il est aussi prévu un droit au maintien de la connexion internet pour les foyers modestes en cas de non-paiement des factures et la possibilité de payer certains services ou de faire des dons par SMS. Le texte sera examiné en séance de l'Assemblée la semaine du 18 janvier.

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