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Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

Droit: Cadeau

07/05/2012 - par Michel Toporkoff

Dans le domaine de la publicité, il est courant d'utiliser l'expression de "cadeau" lorsque le consommateur reçoit, sans paiement supplémentaire un objet venant s'ajouter à un autre objet qui, lui, fait l'objet d'un paiement.
Pourtant, dans la mesure où, selon l'acception usuelle du mot "cadeau", celui-ci désigne un objet que l'on obtient sans avoir à procéder à quelque paiement que ce soit, il ne s'agit dans notre hypothèse pas véritablement d'un "cadeau" puisque l'on ne peut obtenir cet objet si l'on ne procède pas au préalable au paiement d'un autre objet ; en d'autres termes, "aucun paiement" n'est pas synonyme de "aucun paiement supplémentaire".

Pourtant, cet usage existe depuis longtemps et ne semble pas avoir, à ce jour, fait l'objet de difficultés d'ordre juridique.

Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

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