numérique

Le tribunal de commerce de Paris s'est saisi d'une plainte visant Apple pour des «pratiques commerciales abusives» vis-à-vis des start-up françaises, émanant de l'État et de l'association France Digitale. Cette plainte fait suite à l'annonce en mars 2018 d'une assignation en justice de la DGCCRF à l'encontre des géants du numérique Apple et Google pour «pratiques commerciales abusives». En mars 2018, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire avait dévoilé que les start-up françaises se voyaient «imposer des tarifs» lorsqu'elles négociaient la vente de leurs applications à Google et Apple qui «récupèrent également les données. Tous deux peuvent modifier unilatéralement les contrats». La plainte déposée par la DGCCRF au nom du ministre de l'Économie et des Finances réclamait «la cessation des pratiques» et une amende de «deux millions d'euros»

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