numérique

Le «projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine» a été voté dans la nuit de mardi à mercredi à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. L'article 1er stipule que «la création artistique est libre». La France consacre ainsi le principe de liberté de création artistique au même titre que la liberté d'expression ou de la presse. Le texte indique aussi que «la diffusion de la création artistique est libre». La diffusion de musique en flux (streaming) fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale sur laquelle la filière a douze mois pour s'accorder. Sur les quotas de 40% francophones, si plus de la moitié des diffusions de chansons en français est concentrée sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne seront pas prises en compte dans le calcul des quotas. Le CSA peut aussi abaisser de 5% les quotas de chansons francophones pour les radios «qui prennent des engagements en matière de diversité musicale».

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