La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) annonce, ce jeudi 25 mars 2016, avoir condamné Google à 100 000 euros d'amende pour n'avoir appliqué que partiellement le «droit à l'oubli», en n'acceptant de déréférencer des informations concernant des particuliers que sur les versions européennes de son moteur de recherche.
Cette affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le «droit à l'oubli» numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens - sous certaines conditions - la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs. Bien que contestant la décision de la CJUE, Google a mis un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
86 600 demandes
«Il faut qu'il y ait un motif légitime», a rappelé à l'AFP le secrétaire général de la Cnil, Edouard Geffray, notant que seule la personne concernée peut demander ce déréférencement. Et cela ne doit pas entraver le droit à l'information du public.
Google dit avoir reçu en France plus de 86 600 demandes, concernant quelque 258 300 pages web. Il a déréférencé 52% d'entre elles. En cas de refus de Google, le citoyen peut s'adresser à un juge ou, le plus souvent, à la Cnil. Celle-ci a reçu 700 plaintes à ce jour, dont 45% ont été jugées légitimes, et transmises au groupe américain.
Mais si Google a finalement accepté d'appliquer ce principe du «droit à l'oubli», il n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site. Comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
«La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement», a tonné la Cnil.
Appel possible
D'où une mise en demeure, lancée en juin par la présidente de la Cnil Isabelle Falque-Pierrotin, de procéder aux déréférencements sur toutes les déclinaisons du moteur de recherche. «Nous respectons la position de la Cnil, mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde», avit répondu Google en juillet.
«Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays», avait insisté le groupe. La Cnil a en conséquence engagé une procédure de sanction. Le groupe américain doit désormais se mettre en conformité avec cette décision, qu'il peut toutefois contester devant le Conseil d'Etat.
