Députés et sénateurs sont parvenus en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi numérique, le gouvernement saluant jeudi cette concorde sur «un texte ambitieux» qui «permettra à la France de faire face aux défis posés par le numérique». Le texte qui prévoit notamment une ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet, avait été adopté largement par les deux chambres en première lecture, en janvier à l'Assemblée puis au Sénat en mai. Il fera l'objet d'une lecture définitive le 20 juillet à l'Assemblée et en septembre au Sénat.
Pour la secrétaire d'Etat au Numérique Axelle Lemaire, «ce projet de loi permettra à la France de s'engager résolument dans son avenir numérique». Il «engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe» (l'open data) et «pose les fondements d'une société numérique», souligne le ministère dans un communiqué.
Accès garanti par la loi
Le texte issu de la Commission mixte paritaire, réunie mercredi soir 29 juin, prévoit notamment des mesures très concrètes pour les internautes comme le «droit à l'oubli» pour les mineurs, un droit à la «mort numérique», la pénalisation du «revenge porn», la possibilité de faire des dons par SMS ou encore des lettres recommandées électroniques. Avec ce projet de loi, les grands plateformes en ligne devront aussi faire preuve de davantage de transparence et les scientifiques et chercheurs pourront accéder facilement aux grandes bases de données publiques.
«L'accès du plus grand nombre aux usages numériques y compris des personnes en situation de handicap ou des plus démunis, sera garanti par la loi», souligne également le ministère.
«Fin de l'opacité»
En ce qui concerne les plateformes de logement locatives de type Airbnb, le texte issu de la CMP prévoit que certaines communes pourront rendre obligatoire l'enregistrement de locations ponctuelles via des sites internet, ce qui donnera lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration, qui devra être publié dans l'annonce. La plateforme devra veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et pourra informer chaque année la commune du nombre de nuits occupées, les sanctions en cas de manquement devant être définies par décret.
Dans un communiqué, l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih), principale organisation patronale du secteur, s'est félicitée que les parlementaires aient adopté des mesures qui obligeront les plateformes «à la transparence et ouvriront la voie aux contrôles». Pour l'organisation, cela signe «la fin de l'opacité puisque les loueurs seront désormais identifiés».
