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Les députés encadrent les offres de télécommunications

03/10/2011 - par Elodie Raitière

L'Assemblée a voté en faveur de mesures de protection des consommateurs vendredi 30 septembre. Les publicités pour des offres «illimitées» devront mentionner clairement (et non en note de bas de page) les restrictions. Pour qu'un utilisateur de mobile reçoive des SMS surtaxés (SMS+), il devra donner son accord explicite et être informé chaque mois de la possibilité d'interrompre ce service à tout moment. Les clients pourront déverrouiller gratuitement leur téléphone portable au bout de trois mois et seront prévenus ou bloqués en cas de dépassement de forfait. En revanche, les députés n'ont pas touché à la durée maximale d'engagement de vingt-quatre mois. Ce projet de loi doit encore passer au Sénat.

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