Si chacun a droit au respect de sa vie privée, explique la Cour de cassation, la balance doit être faite avec le droit légitime du public à avoir accès à des informations, en fonction du rôle joué par le plaignant dans la vie publique.
En jugeant ainsi, la Cour de cassation souligne qu'elle applique une directive européenne de 1995 qui a modifié la loi "informatique et libertés" de 1978 et qu'elle suit les indications données par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt de 2014.
Toute personne, rappelle la Cour, peut exiger du responsable d'un traitement informatique que les informations la concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou que soient effacées celles qui sont inexactes, incomplètes, périmées... Mais pour obtenir la suppression d'informations à caractère personnel, encore faut-il justifier du bien-fondé objectif de sa demande. Il faut principalement établir que le public n'a pas un intérêt prépondérant à avoir accès à ces informations.
Informations à caractère familial
Ceci doit faire l'objet d'un examen et d'un accord avec le moteur de recherche et si la transaction n'est pas possible, c'est le juge qui devra apprécier, selon la Cour. Mais ni le moteur de recherche, ni le juge, ne sont tenus d'obtempérer automatiquement à une demande de déréférencement sans avoir d'abord mis en balance ces intérêts contradictoires.
L'affaire opposait un artisan à un moteur de recherche. L'artisan se plaignait qu'en cas de recherche sur son nom, apparaissent des sites donnant des informations à caractère familial. Il avait dressé une liste des sites qu'il ne voulait plus voir apparaître dans les résultats du moteur de recherche.
Il avait d'abord obtenu satisfaction devant le tribunal, mais à tort, a conclu la Cour de cassation, car une interdiction générale ne peut pas être prononcée et il faut vérifier sur chaque site critiqué qu'il existe bien une atteinte illicite à la vie privée.