Le groupe Canal + dénonçait un verrouillage de l'accès aux films de catalogue francophones par les chaînes historiques. Sa saisine, auprès de l'Autorité de la concurrence, entendait démontrer l'existence d'une entente entre les chaînes en clair (TF1, France 2, France 3, M6) et les producteurs de films d'expression originale française. Elle a abouti à un non-lieu.
Selon Canal +, les groupes auxquels appartiennent ces chaînes restreignent l'accès aux films de catalogue en français des chaînes de la TNT gratuite qui ne leur sont pas adossées, dont les chaînes D8 et D17, en faisant figurer des clauses de priorité et de préemption dans tous les contrats de préfinancement qu'elles concluent avec les producteurs de films. Ces clauses leur permettraient de réserver la diffusion des films concernés à leur profit et à celui des chaînes qui leur sont affiliées (par exemple TMC pour TF1 ou W9 pour M6), sans limitation de durée, au détriment des chaînes concurrentes.
En contrepartie de l'utilisation gratuite de fréquences hertziennes, précise l'Autorité, les chaînes sont soumises à des obligations de financement de la production cinématographique européenne et française mais aussi à des quotas de diffusion de ces films. Les chaînes doivent donc pouvoir accéder à un certain nombre d'entre eux, notamment pour les films de catalogue, qui constituent quasi-exclusivement l'offre de films de la TNT.
Pas d'effet de verrouillage
Après instruction, il apparaît que le vivier des films de catalogue au sein duquel les chaînes de la TNT gratuite peuvent puiser pour élaborer leurs grilles de programmes et remplir leurs obligations de diffusion de films d'expression française est particulièrement important (plus de 8000 films), estime l'Autorité.
Par ailleurs, les droits de priorité et de préemption ne sont susceptibles d'être exercés que sur 20 % des films faisant partie de ce vivier. Ils n'ont été introduits dans les contrats par les chaînes en clair qu'à compter des années 1990 et pour les seuls films qu'elles ont contribué à financer. Ainsi, en pratique, l'Autorité a relevé que moins de 8 % des films susceptibles de bénéficier d'un droit de préemption ont été effectivement préemptés par les chaînes détentrices de ce droit.
L'Autorité a donc conclu, au vu de l'ensemble des éléments de l'instruction, que les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner en droits de diffusion de films d'expression française de catalogue.
