La SACD a présenté le 16 janvier ses doléances sur la future loi audiovisuelle. Outre la reconnaissance d’un droit à rémunération proportionnelle pour les auteurs et de nouvelles règles de responsabilité des plateformes, la SACD demande un « mécanisme d’ajustement contractuel » qui permet aux auteurs lésés dans le contrat initial de demander une rémunération complémentaire aux producteurs et un droit de révocation. Sur l’audiovisuel public, il s’agit de garantir l’égal accès des Français sur tout le territoire, après la disparition de France 4, et de garantir la diversité de la création dans France Télévisions. Enfin, la SACD demande de respecter l’intégrité des œuvres en linéaire comme en non-linéaire et de mettre en place une transaction pénale ou une amende en cas de contrefaçon.
