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Le Conseil constitutionnel juge Hadopi contraire à la Constitution

22/05/2020 - par CDQ

À une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du piratage sur internet, posée par différentes associations (La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs), le Conseil constitutionnel a répondu que les compétences attribuées à Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la

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