internet

À une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du piratage sur internet, posée par différentes associations (La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs), le Conseil constitutionnel a répondu que les compétences attribuées à Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - identifier les personnes qui partagent des œuvres en ligne -, ne sont pas conformes à la Constitution. L'abrogation ne sera pas immédiate, laissant au gouvernement le temps de prendre ses dispositions juridiques. 

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