Tout pays de l'UE peut, sous certaines conditions, poursuivre en justice une entreprise du net pour violation de la législation sur les données personnelles, et pas uniquement l'État où celle-ci a son QG principal, estime la justice européenne saisie d'un litige avec Facebook. La Cour de justice de l'UE, établie à Luxembourg, était interrogée par la cour d'appel de Bruxelles, dans le cadre d'une action intentée en 2015 contre le géant américain par le patron de l'autorité belge de protection des données. La Cour de justice de l'UE était notamment invitée à éclaircir la question de l'application du mécanisme dit de «guichet unique» prévu par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
