Le 11 juin, le Conseil d’État a rejeté les recours de la société Coopérative des Éditeurs Libres et Indépendants (Unique Heritage Media, So Press, Point de vue, Jibena, Hildegarde..) et d'autres contre la décision de l’Arcep de mettre à contribution les éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Le juge a conclu que l’Arcep s’était «bornée à modifier la décision instituant la contribution exceptionnelle dans la seule mesure nécessaire à son maintien au profit de l’activité de distribution de presse assurée jusqu’alors par Presstalis et objet du plan de cession analysé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire» et qu’elle n’avait par conséquent entaché sa décision d’aucune erreur d’appréciation.
