Le tribunal administratif de Paris a interdit l’usage du terme pour le mégafichier de données de santé créé par le gouvernement.
Le terme anglais « Health data hub », qui désigne un mégafichier de données de santé créé par le gouvernement, ne pourra plus figurer sur les supports de communication officiels d’ici au 20 avril 2023, selon une décision du tribunal administratif de Paris, dont l’AFP a eu connaissance ce dimanche 23 octobre.
Le tribunal somme le ministère de la Santé « de procéder au retrait de l’expression "Health Data Hub" et du sigle "HDH" de l’ensemble des supports de communication destinés au public français sur le territoire national d’ici le 20 avril 2023 », dans une décision datée du 20 octobre.
L’instance avait été saisie par l’association de défense de la francophonie, Francophonie Avenir (A-FR-AV) afin d’interdire à l’Etat d’utiliser des expressions anglophones telles que « Choose France », « French Tech » ou « French Impact » au nom du respect de la loi Toubon de défense de la langue française, promulguée en 1994.
Cette loi interdit à tout acteur public d’utiliser « une expression ou un terme étrangers » dans une marque ou appellation qu’il crée, dès lors qu’un mot équivalent existe en français.
La réglementation est toutefois ambiguë sur la manière dont l’existence d’un « mot équivalent » en français peut être prouvée.
Selon la jurisprudence du Conseil d’État (affaire « Let’s Grau », du nom d’un slogan choisi par la commune éponyme du Gard), il faut s’en tenir strictement à une liste publiée au Journal officiel par la Commission d’enrichissement de la langue française, qui propose des mots équivalents pour les nouveaux mots techniques, comme « email » (courriel) ou « podcast » (audio).
Dans le cas de « Health data hub », le tribunal administratif de Paris relève que chacun des trois termes « a fait l’objet d’une traduction approuvée par la commission d’enrichissement de la langue française » publiée par la suite au Journal officiel soit « santé » (health), « donnée » (data) et « concentrateur » (hub).
Le mégafichier de données de santé possède toutefois déjà une appellation française à savoir « plateforme des données de santé (PDS) ».
