À la suite d'un recours de la Quadrature du Net et de l’association Caliopen auprès du Conseil d’État, sur l’interprétation de la Cnil du RGPD et les règles d’application du recueil du consentement des internautes, les magistrats ont statué que la Cnil était légitime pour interpréter comme elle le souhaitait ce règlement européen. Ainsi, conformément à sa décision annoncée dernièrement, le scrolling (ou poursuite de la navigation sur un site web) ne pourra plus être synonyme de consentement de l’internaute. Mais une plateforme de management du consentement (CMP) sera nécessaire. Alors qu’un second recours a été déposé en septembre par les associations professionnelles de la publicité, et sur lequel le Conseil n’a pas encore statué, ce jugement réaffirmant l’autorité de la Cnil pourrait augurer une même décision.