Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

internet

Le Conseil constitutionnel juge Hadopi contraire à la Constitution

22/05/2020 - par CDQ

À une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du piratage sur internet, posée par différentes associations (La Quadrature du Net, French Data Network, Franciliens.net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs), le Conseil constitutionnel a répondu que les compétences attribuées à Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - identifier les personnes qui partagent des œuvres en ligne -, ne sont pas conformes à la Constitution. L'abrogation ne sera pas immédiate, laissant au gouvernement le temps de prendre ses dispositions juridiques.