fbpx

Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

La déclaration, une démarche sous surveillance

La générosité affichée de l’État ne vaut pas blanc-seing. La procédure est un exercice encadré. L’un des tout premiers garde-fous du chômage partiel pris en charge à 84 % par l'État ? Le comité social et économique (CSE).  Seulement consultatif, son avis doit être transmis dans un délai de deux mois après la demande d’activité partielle. Encore faut-il qu’il soit en place… Créée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, cette nouvelle instance doit figurer en théorie dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Richard Strul a concocté un document de plus de 100 pages pour ses 80 salariés. De quoi faire bugger le système du gouvernement. Joindre les courriers des clients pour attester de l’arrêt des commandes est nécessaire. « Au début du process, il y a eu des frayeurs, note Marine Dubois, directrice de l’offre juridique droit social chez LegalPlace, qui propose des services juridiques en ligne, en raison de l’absence de pièces au dossier. Faire valoir une activité réduite à zéro sitôt l’annonce est difficilement recevable. L’activité commerciale a réellement baissé à compter du 23 mars. » Pour rappel, une fraude sur l’activité partielle est sanctionnée. C’est du travail dissimulé. Il faut donc être vigilant. « La bonne pratique, note Marine Dubois, est de tenir des plannings très clairs, avec heures de début et de fin. Voire d’aller plus  loin en faisant signer par les collaborateurs des plannings en déclaratif, histoire de se couvrir. La Direccte – autrement dit le ministère du Travail - va avoir trois ans pour effectuer des contrôles. Elle pourra se saisir des mails, repérer les conversations qui auront eu lieu en dehors des heures affichées au planning... »

Envoyer par mail un article

Chômage partiel : une mécanique à bien maîtriser

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.

Plus d’informations sur les agences avec les Guides Stratégies

I&S