Vous êtes ici

CSE : digitaliser l’élection pour se mettre en règle avec la loi !

29/01/2020 - par LegalPlace

Vous êtes en retard dans le processus de mise en place du CSE tel qu’exigé par l’ordonnance de septembre 2017 ? Une solution digitale peut vous aider.

La mise en place du Comité Social et Economique se digitalise avec LegalPlace

Le CSE ou comité social et économique est une nouvelle instance représentative du personnel, dont la création découle des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette ordonnance fait partie des mesures prises par Emmanuel MACRON dans sa réforme du Code du travail. Parmi les innovations les plus importantes, on note l’obligation de mettre en place un comité social et économique au sein des entreprises.

 

Quelles sont les dévolutions légales du CSE ?

Comme évoqué précédemment, la mise en place du CSE figure ainsi au rang des mesures phares de la réforme du Code du travail en 2017. L’institution de ce comité apporte des modifications substantielles dans l’organisation interne de la représentation du personnel en entreprise. Dans l’exposé des motifs de cette réforme, la mise en place d’un tel comité contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Dans les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique exerce un rôle de délégation du personnel. Autrement, dans la promotion des conditions de travail des employés et de leur santé, le CSE intervient. Sa mission s’étend également vers la présentation des revendications salariales ou relatives aux droits fixés par le Code du travail.

C’est ce que l’on peut retenir du guide sur le CSE et l’article L. 2312-5 de l’ordonnance. Selon ces sources, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Outre ces missions, lorsque l’entreprise comporte plus de 50 salariés, le CSE se voit attribuer des missions supplémentaires telles que :

  • la garantie de l’expression des salariés d’une voix commune sur les questions financières et économiques de l’établissement ;

  • la possibilité d’être consulté sur des questions juridiques, économiques, sur les conditions de travail ou sur l’introduction de nouvelles technologies ;

  • etc.

 

Quelles sont les difficultés résolues par la digitalisation de la CSE ?

Selon l’ordonnance de 2017, les entreprises de plus de 11 salariés devront remplacer les instances représentatives du personnel comme les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), par une seule instance qu’est le CSE. Toute entreprise qui ne se mettrait pas en règle encourt le risque de sanctions pénales allant d’un an d’emprisonnement à des peines d’amendes comprises entre 7 500 euros (pour le dirigeant et 37 500 euros pour l’entreprise.

Dès lors, les entreprises se pressent pour essayer de se conformer à la nouvelle législation avant la date butoir fixée au 1er janvier 2020. Malheureusement, selon les sondages, une entreprise sur deux déclarait mi-novembre ne pas être prête pour la mise en place du Comité social et économique, encourant de tomber sous le coup de la loi. En effet, la mise en place du CSE s'avère complexe, car elle doit répondre à de nombreuses exigences techniques et à une procédure très codifiée que peu de dirigeants maîtrisent.

C’est fort de cela que LegalPlace s’est proposé de développer un outil pour aider les entreprises à se mettre en règle. Les difficultés que cette startup aide à résoudre, sont de multiples ordres.

 

Les difficultés de délai

Spécialisée dans la digitalisation des opérations juridiques des petites et moyennes entreprises, la start-up est allée interroger les dirigeants de 230 PME ayant plus de 11 salariés pour connaître leur niveau d’avancement sur ce chantier de mise en conformité par rapport au CSE. Mais 44 % des dirigeants interrogés affirment être en retard.

Pourtant, dans la mise en place du comité, les conditions de candidature ainsi que les modalités des élections doivent respecter un certain nombre de délais. Par exemple, aux termes des exigences, l’employeur est, en principe, tenu d’informer les salariés sur la tenue des élections 90 jours avant le scrutin. En dehors de la solution digitale, il faut au minimum un processus de deux mois irréductibles pour effectuer l’élection. Pour les entreprises qui sont en retard, les délais semblent désormais presque impossibles à respecter.

 

La complexité de la procédure

L’élection d’un CSE est tout simplement complexe à effectuer. Elle répond, en effet, à un formalisme très encadré incluant l’envoi de courriers d’information à destination du personnel, la mise en place d’un dispositif de vote, des négociations obligatoires sur le contenu du protocole d’accord pré-électoral, la préparation du scrutin, son déroulement, les dépouillements, les procès-verbaux, les réclamations, etc.

 

Le risque d’une non-conformité

Les exigences de délai, mais aussi la complexité de la procédure, font que beaucoup d’entreprises recourent à des professionnels du droit comme des avocats ou des notaires afin de vérifier et garantir la conformité de la procédure aux exigences sur le CSE. Mais le coût de ces services n’est pas moins important sur le budget mensuel de l’entreprise. Rien que pour la seule production des documents juridiques, le coût peut varier entre 2000 et 5000 euros, sans compter que tous les professionnels du droit ne maitrisent pas non plus forcément toutes les facettes de la question.

 

Quels sont les avantages du service de digitalisation dans la mise en place du CSE ?

Si les opérations de vote traditionnellement effectuées sous enveloppes physiques au sein de l’entreprise mobilisent plusieurs salariés pour l’organisation du scrutin, la digitalisation optimise les ressources humaines employées. Le processus d’élection d’un CSE mobilise aussi un espace physique qui peut être supprimé grâce au digital.

Dans le but de simplifier les démarches, le service digital clé en main de LegalPlace aide à une véritable rationalisation des ressources et du temps, de la communication préalable des salariés et des organisations syndicales jusqu’à la production des procès-verbaux des résultats d’élections.

Les documents juridiques proposés sont fiables, certifiés et adaptés à chaque entreprise, outre l’offre d’un accompagnement des entreprises tout au long du processus électoral par téléphone ou par e-mail. Grâce à un dépouillement automatisé, le risque de réclamations ou de contentieux est presque inexistant dans l’élection du CSE. Tous ces éléments permettent à la digitalisation d’avoir un pas sur les processus classiques.

 

 

Envoyer par mail un article

CSE : digitaliser l’élection pour se mettre en règle avec la loi !

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Expertises

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.