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Le régime de l'auto-entrepreneur pourrait être limité à 5 ans maximum

11/04/2013 - par Gilles Wybo

LEGISLATION. Le gouvernement souhaite limiter dans le temps le régime de l'auto-entreprise lorsqu'il est utilisé pour exercer une activité principale, a déclaré mercredi à l'AFP la ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel. Jusqu'ici ce régime, créé en 2009, utilisé par de nombreux free-lances dans la communication, n'avait pas de limitation, hormis son plafond de 32 600 euros

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