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Justice

Dernier recours sur l'arbitrage Tapie

30/10/2017 - par La Rédaction, avec AFP

La justice se prononce ce lundi sur les derniers recours déposés par Bernard Tapie, qui risque de voir se rapprocher la menace d'un procès dans l'affaire de l'arbitrage controversé qui lui avait permis de recevoir 404 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais.

La décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est la dernière étape avant que les juges se prononcent sur le renvoi de l'homme d'affaires devant le tribunal correctionnel.

Si elle lui est défavorable, l'ancien ministre, propriétaire des groupes La Provence et Nice Matin, pourrait former un pourvoi en cassation mais celui-ci n'est pas suspensif et les juges d'instruction pourraient tout de même ordonner un procès.

En 2008, Bernard Tapie s'était vu octroyer 404 millions d'euros, dont 45 millions au titre du préjudice moral, grâce à cet arbitrage, une sentence privée utilisée pour régler son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d'Adidas en 1994.

Celui-ci a déjà été annulé au civil pour "fraude". Dans le volet pénal, le parquet de Paris a requis que l'ancien patron de l'Olympique de Marseille soit jugé pour "escroquerie en bande organisée" et "détournement de fonds publics", avec cinq autres protagonistes.

9,5 millions d'euros saisis

Lors de l'audience, début octobre devant la chambre de l'instruction, les avocats de Bernard Tapie, qui a récemment révélé être atteint d'un cancer de l'estomac, ont plaidé la nullité d'actes d'enquête effectués par la police. Ils ont aussi contesté l'utilisation d'une partie de la procédure devant la Cour de justice de la République (CJR). Celle-ci avait jugé l'ex-ministre des Finances Christine Lagarde coupable de "négligences" dans ce dossier mais l'avait dispensée de peine.

L'autre demande porte sur l'annulation de la saisie d'environ 9,5 millions d'euros opérée en 2013 sur les comptes qu'il détient à la banque HSBC Hong Kong. Le parquet général a demandé que l'ensemble de ces requêtes soit rejeté. A l'issue de la dernière audience, un avocat du consortium de réalisation (CDR), l'organisme chargé de gérer le passif du Crédit lyonnais, Me Benoît Chabert, avait dénoncé «des recours uniquement déposés en vue de faire durer un maximum la procédure».

La bataille judiciaire se poursuit également devant les juridictions civiles. Après que Bernard Tapie, actuel propriétaire de La Provence, a été condamné en mai à rendre les 404 millions d'euros au CDR, le tribunal de commerce a approuvé quelques semaines plus tard son  plan de sauvegarde, rendant les actifs des sociétés Groupe Bernard Tapie (GBT) et Financière Bernard Tapie (FIBT) inaccessibles aux créanciers. Le parquet a fait appel de cette décision.

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