Le Conseil d’Etat juge illégal l’arrêt de la publicité sur France Télévisions entre le 5 janvier et le 8 mars 2009

12/02/2010

L'arrêt de la publicité sur France Télévisions, inscrite dans la loi sur l'audiovisuel, a été jugée illégale par le Conseil d'Etat, dans une décision publiée jeudi 11 février. L'instance annule une lettre du ministère de la Culture et de la Communication du 15 décembre 2008 demandant à France Télévisions «d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20h00 et 6h00». Pour autant, cette décision ne devrait pas avoir de conséquences, car la publicité reste interdite sur le service public après 20h00. «Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi», a ainsi réagi France Télévisions. De fait, l'annulation porte seulement sur la période comprise entre le 5 janvier et le 8 mars 2009, veille de la date d'entrée en vigueur de la loi.