L'exclusivité d'Iphone revient en justice

17/02/2010

CONCURRENCE. La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 16 février que la suspension de l'exclusivité d'Orange sur l'Iphone n'avait pas été suffisamment motivée par la cour d'appel de Paris en février 2009. Cette dernière avait confirmé la suspension de l'exclusivité décrétée par l'Autorité de la concurrence. Le dossier sera donc réexaminé par une cour d'appel. Orange, satisfait de cette décision a toutefois décidé de « renoncer » à cette nouvelle étape judiciaire. En pratique, cette décision n'aura aucun impact, Apple et Orange (France Télécom) ayant abandonné, en novembre 2009, la vente de l'Iphone en exclusivité en France pendant trois ans.