La Cnil avait sanctionné l’opérateur téléphonique Free, en novembre 2022, à une amende de 300 000 euros, pour plusieurs manquements au RGPD. La société avait en outre trois mois pour « préciser l’identité du courtier en données à partir duquel elle avait obtenu les données personnelles » de plusieurs plaignants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La société a pu fournir les informations demandées pour deux des plaignants mais pas pour deux autres. L’injonction de la Cnil a donc été clôturée en formation restreinte, mais la Cnil a décidé « de ne pas liquider l’astreinte après avoir constaté l’impossibilité matérielle de la société de se conformer complètement à l’injonction. » Les fichiers avaient été détruits.
