L’Institut national de l’audiovisuel, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union syndicale de la production audiovisuelle s'accordent pour un nouveau modèle de rémunération des archives audiovisuelles dont les droits sont échus. Les signataires de cet accord souhaitent faciliter la circulation des œuvres audiovisuelles et allonger leur durée de vie en adaptant la facturation des archives aux différents modes d’exploitation (diffusion télévisée, DVD, VOD, SVOD, etc.). Ce nouveau modèle concerne exclusivement les œuvres utilisant des archives INA dont les droits acquis pour cinq ans minimum, en première exploitation, sont échus. L’application d’une extension des droits sur une base forfaitaire est abandonnée au profit du principe de rémunération sur le produit net de la vente (plafonnée à 30% pour l’INA), jugé plus simple et mieux adapté.
