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télévision

La taxe sur les services de télévision s'étend à la TV de rattrapage et aux SVOD

20/11/2013 - par Marion-Jeanne Lefebvre

Le projet de loi de finance rectificative présenté à l'Assemblée nationale prévoit l'extension de la taxe sur les services de télévision aux recettes des services de télévision de rattrapage et aux services de VOD disponibles en France mais basés à l'étranger. Cette mesure, préconisée par le rapport Lescure, était activement soutenue par la Société civile des auteurs multimédia (Scam), qui y voit un moyen d'adapter le financement de la création à l'ère numérique et de renforcer l'équité fiscale.

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