Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

L'UE autorise un fournisseur d'accès à bloquer un site violant les droits d'auteur

27/11/2013 - par Marion-Jeanne Lefebvre (avec AFP)

La justice européenne était appelée à donner son avis dans une affaire opposant un fournisseur d'accès à Internet autrichien, UPC, et un portail spécialisé dans les contenus en streaming. Sur ordre de la justice autrichienne, UPC avait bloqué l'accès à ce site. Ce jugement a fait l'objet d'un appel et l'avocat général de la Cour de justice européenne a été sollicité. Il a jugé que la justice autrichienne était dans son droit, le fournisseur d'accès pouvant être considéré comme un intermédiaire et donc être le destinataire potentiel d'une ordonnance sur requête. La Cour, qui donnera son jugement ultérieurement, suit généralement l'avis de l'avocat général.

Envoyer par mail un article

L'UE autorise un fournisseur d'accès à bloquer un site violant les droits d'auteur

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.