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droit

Mobilisation contre la loi sur le secret des affaires

16/04/2018 - par Permanence Quatre

350 000 personnes ont signé, depuis le 19 mars, une pétition en ligne contre la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises, qui sera examinée en séance publique au Sénat le 18 avril. Ce texte sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués », adopté fin mars par les députés, transpose une directive adoptée par le Parlement

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