Dictionnaire juridique des allégations publicitaires

L'on pourrait considérer que le fait, pour un produit ou un service, d'être conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables constitue la condition minimum devant être remplie pour sa commercialisation et ne peut donc en aucun cas constituer un argument de vente puisque elle n'est pas de nature à les distinguer des produits ou services concurrents ; toutefois, il peut exister des cas dans lesquels le public sait qu'une partie de ces concurrents a fait l'objet d'une polémique sur leur (éventuelle) non-conformité par rapport à la réglementation ; dans une telle hypothèse, cette allégation peut alors, si elle est exacte bien entendu, constituer pour la clientèle visée une information intéressante et donc légitime.
En sens opposé, il est important de ne pas perdre de vue qu'une telle allégation peut, dans certains cas (tout dépendant de la manière dont elle est mise en œuvre) donner à penser que les produits ou services qui ne la comportent pas ne sont pas conformes à cette réglementation ; elle peut donc, dans une telle hypothèse, est considérée comme dénigrante par les concurrents en question.

Le "Dictionnaire juridique des allégations publicitaires" de Michel Toporkoff, avocat spécialiste du droit du marketing est publié en partenariat avec Stratégies à raison de deux nouvelles entrées chaque semaine.

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